M. Olivier Marleix

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À assurer le transfèrement, l’extraction et le transport de détenus, lorsque les conditions de sécurité le permettent, par des agents armés et spécialement formés et habilités ».

Rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter . - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne à l'origine d'un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil.

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. II. - Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. III.- Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est rendu public dans des conditions prévu

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : le paiement des valeurs de rachat, III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phr

I. - Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et des informations transmises à la Haute Autorité par l’Asse

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopp

Supprimer les alinéas 27 à 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l’entrée en vigueur », les mots : « le 1 er janvier 2018, sous réserve de l’adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « deux cent cinquante ».

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 35 est abrogé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa du I , les mots : «  Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4,   » sont supprimés.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’alinéa 2 du I de l’article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre priv

Substituer aux alinéas 36 à 46 l’alinéa suivant : « Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Un décret en Conseil d’État établit un code de déontologie des représentants d’intérêts dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend public. L’avis ainsi rendu public

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d’une école de service public exerçant une activité de représentants d’intérêts au sens de la présente loi s’abstiennent d’exercer toute fonction de direction, de représentation ou d’administration

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel » les mots : « décret en Conseil d’État ».

Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants : «  Art. 18-5 . – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d’État, en matière : « 1° De transparence dans les contacts entr

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Un décret en Conseil d’État précise : ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. »

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire. »

À l’alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ».

À l’alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ».

À l’alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226‑10 du code pénal et de l’article 1382 du code civil. »

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l’article 25  octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission rend public les avis de compatibilité ou de compat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : « 1° L’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exerce

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel » les mots : « décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Un décret en Conseil d’État précise : ».

À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit mentionné à l’article 6 A est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent I est commi

Après l’alinéa 6 de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les besoins de la santé publique l’exigent du fait d’une démographie médicale déficitaire, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du conseil de l’ordre des m

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ».

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l’article 2 et au II de l’article 4 de la présente loi est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :