Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL125 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l’étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Certaines entités du groupe pouvant être localisées à l’étranger, il paraît indispensable de réserver les cas dans lesquels les exigences de la loi française seraient incompatibles avec celles du droit local, comme le prévoit déjà le droit français en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L.561-34 du Code monétaire et financier).
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.