Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL155 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’influer sur la décision publique , notamment en matière, »
les mots :
« d’obtenir ou d’empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation d’une disposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la définition de l’activité des représentants d’intérêts prévue par l’alinéa 1. Il s’agit ici de la définir comme le fait d’obtenir ou empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation de la norme législative ou réglementaire.
Cosignataires
Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.