Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1140 séance | 11/10/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Services d’informatique en nuage.
« On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui p | Adoptéscrutin public |
| 1139 séance | 11/10/2023 | Olivier Marleix LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis A À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ». | Adoptéscrutin public |
| 1138 séance | 11/10/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Lorsque les administrations de l’État ou ses opérateurs, dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de systèmes ou application | Adoptéscrutin public |
| 1137 séance | 11/10/2023 | Caroline Parmentier RN | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter A À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ». | Tombé |
| 1136 séance | 11/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Adopté |
| 1135 séance | 10/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 7 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« substantiellement »
le mot :
« sensiblement ». | Adopté |
| 1134 (Rect) séance | 10/10/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Adopté |
| 1133 séance | 10/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 7 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législati | Adopté |
| 1132 (Rect) séance | 10/10/2023 | Christophe Blanchet DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Adopté |
| 1131 (Rect) séance | 10/10/2023 | Aurélien Taché ECOLO | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Adopté |
| 1130 séance | 10/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 7 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. » | Rejeté |
| 1129 (Rect) séance | 10/10/2023 | Agnès Carel HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Adopté |
| 1128 (Rect) séance | 10/10/2023 | Marie Guévenoux RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Adopté |
| 1127 séance | 10/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 7 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« substantiellement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ».
III. – En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4. | Retiré |
| 1126 (Rect) séance | 10/10/2023 | Gouvernement — | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ | Retiréscrutin public |
| CS961 espnum | 10/10/2023 | Gouvernement — | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter Après l’article 5 ter, est ajouté l’article 5 quater rédigé comme suit :
Au Code des Postes et des Communications électroniques est ajouté au Livre III Dispositions communes et finales, Titre II Dispositions finales un article L.136 « Réserve Citoyenne du Numérique » ainsi rédigé :
1° Il est | Sans sort Retiré |
| 1125 séance | 09/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». | Adopté |
| 1124 séance | 09/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». | Adopté |
| 1123 séance | 09/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». | Adopté |
| 1122 séance | 09/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis B Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an ap | Rejeté |
| 1121 (Rect) séance | 09/10/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 7 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « Auto-préférence » : le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de service d’informatique en nuage tiers d | Adoptéscrutin public |
| 1120 séance | 09/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis B Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er | Rejeté |
| 1119 séance | 06/10/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment des risques de jeu excessif ». | Non soutenu |
| 1118 séance | 05/10/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ». | Tombé |
| 1117 séance | 05/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. » | Adopté |
| 1116 séance | 05/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. » | Adopté |
| 1115 séance | 05/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ». | Tombé |
| 1114 séance | 05/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ». | Tombé |
| 1113 séance | 05/10/2023 | Philippe Latombe DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
les mots :
« Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » | Retiré |
| 1112 séance | 05/10/2023 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ». | Adopté |
| 1111 séance | 05/10/2023 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1110 séance | 05/10/2023 | Caroline Yadan RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à cet effet ». | Rejeté |
| 1109 séance | 05/10/2023 | Caroline Yadan RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à la justice restaurative ». | Rejeté |
| 1108 séance | 05/10/2023 | Caroline Yadan RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à cet effet ». | Retiré |
| 1107 séance | 05/10/2023 | Caroline Yadan RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à la justice restaurative ». | Retiré |
| 1106 séance | 05/10/2023 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif légis | Tombé |
| 1105 séance | 05/10/2023 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC Insérer un V. ainsi rédigé :
« V. - L’article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié | Sans sort Retiré |
| 1104 séance | 05/10/2023 | Raphaël Gérard RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1103 séance | 05/10/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à toutes ses publications ». | Rejeté |
| 1102 séance | 05/10/2023 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« déterminées après une consultation publique » | Rejetéscrutin public |
| 1101 séance | 05/10/2023 | Frédéric Zgainski DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis B Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1 er juillet 2028 » | Retiré |
| 1100 séance | 05/10/2023 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ,et notamment en double anonymat ». | Rejeté |
| 1099 séance | 05/10/2023 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en double anonymat ». | Rejetéscrutin public |
| 1098 séance | 05/10/2023 | Véronique Riotton RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et, dans le cas des contenus diffusant ou représentant des actes de torture et de barbarie ou les actes définis aux article 222‑23 et 222‑22‑3, de les suspendre à titre conservatoire. » | Sans sort Retiré |
| 1097 séance | 05/10/2023 | Christophe Blanchet DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après la première »,
les mots :
« Avant la dernière ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. | Tombé |
| 1096 séance | 05/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de confiance ». | Sans sort Retiré |
| 1095 séance | 04/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AA I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« temps »
le mot :
« élèves »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« des utilisateurs ». | Adopté |
| 1094 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AA À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ». | Adopté |
| 1093 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AA Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ». | Adopté |
| 1092 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AA À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ». | Retiré |