Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1133 Adopté
M. Philippe Latombe DEM· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1121
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. »
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de pouvoir faire un bilan à 18 mois de cette disposition afin d'alimenter de manière précise, chiffrée et objective les réflexions européennes lors de la révision des DSA et DMA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.