Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1112 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1056
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.