Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1117 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 737
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité de la mesure et de protection de l’élève victime de harcèlement et d’effectivité du contrôle judiciaire à l’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, au besoin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.