Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1101 Retiré
M. Frédéric Zgainski DEM· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1047
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis B
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1 er juillet 2028 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné. En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une date définie par décret met à risque la continuité de services. A titre d’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé aux entreprises de basculer sur un cloud souverain, cette bascule prendrait a minima 36 mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.