Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1094 Adopté
M. Paul Midy RE· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 901
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.