Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1120 Rejeté
M. Philippe Latombe DEM· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1047
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis B
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, la date maximale du 1er janvier 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.