Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1124 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 936
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.