Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1104 Sans sort
M. Raphaël Gérard RE· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 946
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.