Amendement n° 1127 Retiré

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « substantiellement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ». III. – En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.

Le présent sous-amendement vise à assurer l’interdiction effective des pratiques d’auto-préférence sur le marché du cloud. L’amendement 1121 propose une définition de cette pratique et permet théoriquement à l’Autorité de la concurrence de sanctionner tout acteur qui met en œuvre cette pratique, après signalement, au titre du droit de la concurrence. La possibilité de signaler ces pratiques à l’Autorité de la concurrence est une avancée positive. Cependant, dans la pratique, la disposition proposée par l’amendement 1121 ne permettra pas l’interdiction effective des pratiques d’auto-préférence.  En effet, il est important de noter que le droit de la concurrence ne s’applique qu’aux situations d’abus de position dominante. Or, du fait de son caractère récent, le marché du cloud ne bénéficie pas de définition d’un marché pertinent et donc de l’identification d’acteurs en situation de position dominante sur ce dernier. En conséquence, la disposition proposée par l’amendement 1121 sera ineffective puisque l’Autorité de la concurrence ne pourra pas sanctionner les pratiques d’auto-préférence sur le marché du cloud, qui perdureront au détriment de la liberté de choix des utilisateurs et de la libre concurrence. Seule une interdiction stricte et ex ante de l’auto-préférence permettra de mettre fin à ces pratiques déloyales sur le marché du cloud. Le sous-amendement propose ainsi, en accord avec les objectifs de l’amendement 1121, une modification partielle de cet amendement pour assurer l’interdiction effective des pratiques d’auto-préférence sur le marché cloud, tout assurant que cette disposition ne pourra pas être contournée. Il propose également d’ajuster la définition proposée de l’auto-préférence qui, dans sa rédaction actuelle, permet aux acteurs de continuer à proposer des conditions tarifaires et fonctionnelles différentes, et donc potentiellement discriminatoires, dès lors que des justifications sont mises en avant. Cette rédaction vague fait peser le risque majeur de voir les acteurs dominants, qui restreignent aujourd’hui la concurrence sur le marché du cloud en favorisant leurs propres services d’informatique en nuage, poursuivre leurs pratiques déloyales à travers des justifications commerciales et techniques illégitimes, rendant l’encadrement de cette pratique inopérant.