Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1106 Tombé
M. Stéphane Vojetta RE· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 869
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec le droit européen.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.