Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1092 Retiré
M. Paul Midy RE· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 901
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.