Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1093 Adopté
M. Paul Midy RE· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 901
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.