Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1103 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOC· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 746
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à toutes ses publications ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de préciser que les publications ne seraient plus accessibles aux moins de 18 ans et pas les comptes des utilisateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.