M. Luc Belot

Après les mots : « ces administrations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « produisent ou reçoivent ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « certifier » les mots : « homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 37‑1. – Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d du 2° de l’article 11, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en confo

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un a bis ainsi rédigé : «  a bis ) Elle peut être consultée, à la demande du président d’une assemblée parlementaire, sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égar

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° A Au d du 2°, les mots : « et conseille » sont remplacés par les mots : « conseille et accompagne ». II. – En conséquence : 1° Rédiger ainsi l’a

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d’urgence, définie par décret en Conseil d’État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le

À la seconde phrase de l’alinéa 6 , substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ligne, » insérer les mots : « de l’identité des correspondants, ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , l’une des » les mots : « et après une procédure contradictoire, les ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du codes des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs »

A l’alinéa 2 substituer aux mots : « rendent publics », le mot : « publient »

Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l’autorité des marchés financiers dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’instruction et

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ; 2° L’article L.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « des secrets protégés par les dispositions », les mots : « de l’application ».

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23 bis », la référence : « L. 341-1-1  ».

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Au douzième alinéa du même article, la référence :« et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « septième alinéa de l’article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal », la référence : « 

Après la seconde occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l’identification de ces personnes morales. »

À l’alinéa 4, après le mot : « sous », insérer les mots : « forme électronique, dans »

À l’alinéa 7, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de délégation de service public »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dont il assure la gestion »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dont il assure la gestion »

Aux deux occurrences de l’alinéa 2, à l’alinéa 3, aux deux occurrences de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6, substituer aux mots : « morale de droit public », les mots : « publique délégante »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ... (le reste sans changement)  »

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’impossibilité ou de la possibilité », les mots : « la possibilité ou non »

A l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « qui lui était ».

A l’alinéa 8, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « par ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont obligation de publier », le mot « publient »

A l’alinéa 5, avant la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « premier alinéa de l’ ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », le mot : « ces ».

À l’alinéa 3, après le mot : « publiés », insérer les mots : « en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La publication en ligne prévue à l’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée : « 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « au titre IV », la référence : « à l’article L. 340‑1 ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « des personnes concernées », les mots : « de ces personnes »

A l’alinéa 10, substituer au mot : « afin », le mot : « permettant »

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « la personne intéressée y a consenti », les mots : « les personnes intéressées ont donné leur accord ».

A l’alinéa 9, substituer au mot : « afin », le mot : « permettant ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’ensemble des », le mot : « Les »

A l’alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « versions »

A l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de »

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services

Au début de l’alinéa 27, substituer aux références : « Au II de l’article L. 521‑3 et à l’article L. 521‑6 » les références : « Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 521‑3 et aux deux premiers alinéas et trois derniers al

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du sixième et du huitième alinéa » les mots : « des troisième à huitième alinéas ».

À l’alinéa 3, supprimer les références : « 22 à 24, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 116‑2. –  L’article L. 111‑5 et les articles L. 111‑5‑1 à L. 111‑5‑3 et L. 111‑6‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ».

I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer la référence : « 16, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer la référence : « 16 et ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de services ».

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi qu’ ».