Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL514 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« de l’identité des correspondants, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à aligner le champ de l'interdiction de procéder à l'analyse du contenu des correspondances sur le périmètre couvert par le secret des correspondances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.