Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL297 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique mentionnés à l’article L. 100 » ;
« 2° Après le mot : « réseau », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , par un fournisseur de services de communications électroniques, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d’envoi de recommandé électronique » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 40 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.