Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL452 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont obligation de publier »,
le mot
« publient »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.