Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL492 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« œuvre »,
insérer le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.