Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL379 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« afin »,
le mot :
« permettant »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.