Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL494 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« l’impossibilité ou de la possibilité »,
les mots :
« la possibilité ou non »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.