Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL513 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’une des »
les mots :
« et après une procédure contradictoire, les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.