Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL500 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sous »,
insérer les mots :
« forme électronique, dans »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.