Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL504 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23 bis », la référence : « L. 341-1-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.