Amendement n° CL502 Adopté

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « septième alinéa de l’article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal », la référence : « 6° de l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «  f  », la référence : « 6° ».

Amendement rédactionnel, l'article 23 de la loi dite "CADA" a été abrogé au 1er janvier 2016, ayant été codifié à l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration.