Amendement n° CL519 Sans sort

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 37‑1. – Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d du 2° de l’article 11, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : «   Art. 37 ‑1 . – ».

Par cohérence avec l’amendement de votre rapporteur à l’article 29 du projet de loi qui consacre la mission d’accompagnement de la CNIL, le présent amendement permet à tout responsable de traitement d’être accompagné par la CNIL dans ses démarches de mise en conformité avec la loi « Informatique et libertés ».