M. Luc Belot

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  a)  Les mots : « disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et » sont supprimés ; ».

Le I de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.

L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.

Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec…  (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D’informer le public, notamment les professionnels du secteur et les personnes souhaitant exercer l’une des professions du secteur, des conditions de passation des examens professionnels, notamment le nombre de candidats, les taux de réussite des

À la fin de l’article L. 3120-5 du code des transports, les mots : « peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « sont exécutées ave

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3120-2-1-1. – Les épreuves destinées à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces épr

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  Le deuxième alinéa du même article est supprimé ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avant leur transmission à l’autorité administrative ».

L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones répondant à des forts enjeux d’attractivité touristique et désignées par décret, de tels signes distinctifs sont obligatoirement fixés par le ministre chargé du tourisme. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3120-8. – Les véhicules utilisés pour l’exécution des prestations de transport public particulier de personnes sont astreints à un contrôle technique selon des modalités adaptées à leur utilisation régulière pour le transport de passagers. Le

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 411‑1, les mots : « et de formation » sont remplacés par « , de formation et d’accompagnement des entreprises » ; 2° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot 

« Chapitre III « Soutenir le processus de dématérialisation de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public « Article 2 bis  A « I. – Les personnes visées au 2° à 6° du I de l’article L. 123‑1 du code de commer

Au f bis) du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l’ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la clôture du compte ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou salariés ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « qui ne peut être supérieur à ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région » les mots : « dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 18 mois » les mots : « deux ans ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’à la clôture du compte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du  d) du 2° de l’article L. 311‑5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». »

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil s

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 dudit code » les mots : « l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’a

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :  « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmis

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 121‑122 . – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose, au co

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d’un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. »

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « grâce à une signalisation explicite ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent » les mots : « Le détail des in

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l’administration. »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié : « 1° Au I

À l’alinéa 2, substituer aux références : « 9, les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 » les références : « 5, le II de l’article 8, les articles 9 à 9 ter , les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 16  ter , 18 et 26 à 33 quater ».

À l’intitulé de la section 2, substituer au mot : « SMS » les mots : « facturation de l’opérateur de communications électroniques ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la lettre a été remise » les mots : « l'envoi a été remis ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Au IV de l’article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ». »

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « surtaxés » le mot : « payants ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « après le décès de la personne concernée » les mots : « lorsque la personne est décédée ».

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « du service concerné ».

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « des seules » les mots : « de la seule approbation par celle-ci des ».

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’un consentement spécifique » les mots : « du consentement spécifique de la personne concernée ».

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début, est insérée la référence : « II bis  » ; «  b) Il est complété par les mots : « ainsi qu’à la clôture du compte » ; ». »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu’une loi prévoit qu’un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l’arrêté. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « que l’authenticité de cet avis est douteuse » les mots : « un doute sur l’authenticité d’un avis ».

À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « un guide ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès des » le mot : « aux ».

L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : « 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l’Union européenne