Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL496 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Aux deux occurrences de l’alinéa 2, à l’alinéa 3, aux deux occurrences de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« morale de droit public »,
les mots :
« publique délégante »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.