Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL501 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l’identification de ces personnes morales. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.