Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL499 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« de délégation de service public »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.