M. Jean-Michel Clément

Après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « , de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n°

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie mentionné à l’article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. » II. – En co

Supprimer l’alinéa 35.

À l’alinéa 31, substituer au mot : « eues » le mot : « eus ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « des 2° et » le mot : « du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. –  Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles menti

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste é

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 713‑6 est ainsi modifié : «  a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ;

Supprimer l'alinéa 22.

Au début de l’alinéa 4, après le signe : « insérer les mots : « causée par un employeur et »

I. - Après l'alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou

I.- Avant l’alinéa 38, insérer les alinéas suivants : «  Art. L. 722‑21‑1 . - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiéra

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », les mots : « de modernisation de la justice du XXI ème siècle ».

À l’alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L’article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux

À l’alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - A. - L’article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; B. - Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l’article 14‑1 de la loi n° 99‑

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 77‑11‑3‑1. -  L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 77‑11‑3.  – L’action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ».

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ».

I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « dans le

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 1134‑8 . – L’action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « privé ».

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l’alinéa 8.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « individuels ».

Après l’alinéa 114, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis .- Après l’article 2332-3 du code civil, il est inséré un article 2332-4 ainsi rédigé : «  Art. 2332 ‑4. - Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l’objet d’une procédure

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire »

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  211‑4‑1. -  Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »

Au titre III du livre Ier du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique «  Art. L. 131‑1 . - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : 9° bis  Le même code est ainsi modifié : a) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 626‑3 » ; b) Aux articles L. 936‑1

Après les mots : « des contrôles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « concernant les personnes mentionnées à l’avant dernier aliéna ».

A l’alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : «  a du ».

Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ».

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procédures », insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans »

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ».

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : XIII bis . - À l’article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées.

A l’alinéa 22, substituer au mot : « pourront », le mot : « peuvent ».

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », le mots : « précitée ».

A l’alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ».

A l’alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ».

A l’alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l’autorité ».

A la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « l’autorité », les mots : « la personne ».

A l’alinéa 31, substituer aux mots : « l’installation dans ses », les mots : « sa prise de ».

A l’alinéa 28, substituer aux mots : « l’installation dans leurs », les mots : « leur prise de ».

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ».

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « impartialité, dignité », les mots : « dignité, impartialité, intégrité ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ».

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « du 1 er janvier 2017 ».