Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL317 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« impartialité, dignité »,
les mots :
« dignité, impartialité, intégrité ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.