Amendement n° CL377 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages. En effet, l’opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de l’autorité qu’il assume à l’égard des maires, dans l’exercice de leurs compétences d’officier de l’état civil, cela paraît exclure toute décision du conseil municipal.