Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL376 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 185
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conseil municipal »,
le mot :
« maire »
Exposé sommaire
Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.