Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL330 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procédures »,
insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.