Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 306 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives à une activité artisanale.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.