Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL335 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants :
9° bis Le même code est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 626‑3 » ;
b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626‑14 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.