Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL418 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.