Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL417 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 4 mai 2016· sort le 4 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 416
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis
Dispositif
Au début de l’alinéa 4,
après le signe :
«
insérer les mots :
« causée par un employeur et »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.