Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 310 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’introduction d’une sanction pénale en cas de non-déclaration de leurs intérêts par les juges des tribunaux de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.