Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL316 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.