Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL326 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »,
le mots :
« précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.