Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL334 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après les mots :
« des contrôles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« concernant les personnes mentionnées à l’avant dernier aliéna ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.