Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL404 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.