Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL329 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.