Amendement n° CL407 Adopté

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière de santé. Le Conseil constitutionnel, qui a eu à connaître des deux lois instaurant ces actions de groupe, n'y a pas vu de difficulté particulière.