Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL325 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
A l’alinéa 55, après le mot :
« dignité »,
insérer les mots :
« de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.